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De la preuve de la jouissance exclusive d’un bien ! Civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait rejeté la demande …
De l’appel du divorce et de la prestation compensatoire ! Civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-17.153
La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait attribué une prestation …
La prestation compensatoire n’attend pas ! Civ. 1ère, 05 avril 2023, n°21-18.201
La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait décidé de reporter le …
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