De l’appel du divorce et de la prestation compensatoire ! Civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-17.153
La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait attribué une prestation compensatoire à une partie en appel, alors que cette partie n'avait pas demandé cela lors de la première instance.
La Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire n'est pas considérée comme une nouvelle demande, car elle est liée au divorce lui-même. Cependant, il est important de noter que l'appel doit concerner le principe du divorce pour pouvoir demander une prestation compensatoire en appel pour la première fois.
Ainsi, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, soulignant que si l'appel ne remet pas en question le principe du divorce, il n'est pas possible de demander une prestation compensatoire en appel pour la première fois.
Il est donc essentiel de concentrer toutes les demandes lors de la première instance, même si vous décidez d'y renoncer plus tard dans le processus ou après la décision finale.
La Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire n'est pas considérée comme une nouvelle demande, car elle est liée au divorce lui-même. Cependant, il est important de noter que l'appel doit concerner le principe du divorce pour pouvoir demander une prestation compensatoire en appel pour la première fois.
Ainsi, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, soulignant que si l'appel ne remet pas en question le principe du divorce, il n'est pas possible de demander une prestation compensatoire en appel pour la première fois.
Il est donc essentiel de concentrer toutes les demandes lors de la première instance, même si vous décidez d'y renoncer plus tard dans le processus ou après la décision finale.
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