La prestation compensatoire n’attend pas ! Civ. 1ère, 05 avril 2023, n°21-18.201

La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait décidé de reporter le paiement de la prestation compensatoire jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision en rappelant le principe de l'article 275 du code civil.

Selon cet article, le juge peut uniquement autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à étaler le paiement sur huit ans, mais cela doit être expressément demandé. À la différence des divorces à l'amiable, où les parties peuvent convenir de compenser le montant de la prestation compensatoire avec la liquidation du régime matrimonial, ce n'est pas automatique dans d'autres types de divorces.

Cela souligne l'avantage parfois de privilégier une approche amiable dans le processus de divorce.