De la preuve de la jouissance exclusive d’un bien ! Civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877

La Cour de cassation a examiné un cas où la Cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnité d'occupation d'un co-indivisaire contre un autre, arguant que l'absence de relocation du bien indivis ne signifiait pas une jouissance exclusive, même si celui-ci détenait les clés en solo.

La Cour de cassation a annulé cette décision en se référant à l'article 815-9 alinéa 2. Elle a rappelé que le co-indivisaire ayant seul les clés et donc la libre disposition du bien est tenu de verser une indemnité d'occupation. En revanche, si plusieurs jeux de clés sont accessibles à tous les co-indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due !